Les présentes conditions régissent l’achat de produits sur MAKY.STORE. La version applicable est celle en vigueur lors de la conclusion du contrat.
Nous sommes un vendeur slovaque. Le choix du droit slovaque ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle, dans les conditions de l’article 6 du règlement Rome I. Les droits impératifs applicables au consommateur résidant en France sont préservés.
MAKY.STORE s. r. o.
Siège : Lermontovova 911/3, 811 05 Bratislava-Staré Mesto, Slovaquie
Numéro d’identification de l’entreprise (IČO) : 57 704 627
Numéro fiscal slovaque (DIČ) : 2122890660
Numéro de TVA intracommunautaire : SK2122890660
La société est assujettie à la TVA en Slovaquie et inscrite au registre du commerce tenu par le Mestský súd Bratislava III, section Sro, numéro 200804/B.
E-mail : info@maky.store
Téléphone : +421 901 730 066
Adresse pour les retours, réclamations et courriers associés : MAKY.STORE s. r. o., Stará Vajnorská 11, 831 04 Bratislava, Slovaquie.
«Nous» et «vendeur» désignent MAKY.STORE s. r. o. ; «acheteur» désigne la personne qui achète. Un consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Cette qualité dépend de la finalité réelle de l’achat et des règles applicables, et non de la seule présence de données professionnelles sur la facture.
L’achat est possible sans inscription. Ajoutez les produits au panier, renseignez vos coordonnées, les données de facturation et l’adresse de livraison, puis choisissez parmi les modes de livraison et de paiement proposés.
Avant l’envoi de la commande engageante, vous pouvez vérifier et corriger son contenu et vos données. Nous affichons le total à payer, livraison et services supplémentaires préalablement annoncés compris. Le bouton «Commande avec obligation de paiement», ou une formulation aussi explicite, signale qu’en validant vous vous engagez à payer.
Le contrat est conclu lorsque vous recevez notre e-mail confirmant l’acceptation de la commande. Il comporte son récapitulatif, les conditions convenues et les conditions de vente sur un support durable. Une notification de paiement émise par le prestataire de paiement ne constitue pas, à elle seule, notre acceptation de la commande.
Dans la version française de la boutique, le contrat est conclu en français. Nous conservons les données contractuelles pour exécuter la commande et respecter nos obligations légales. Vous pouvez enregistrer la confirmation et les documents reçus et demander une copie des informations relatives à votre commande par e-mail. Nous ne facturons pas de supplément pour conclure à distance ; les frais de connexion ou d’appel relèvent de votre opérateur.
Les caractéristiques, le contenu du colis, l’usage prévu et les limites d’utilisation figurent sur la fiche produit. Pour les kits de montage, la configuration du véhicule et les pièces incluses comptent également.
En cas de doute sur la compatibilité, contactez-nous avant d’acheter. Ce conseil ne limite pas notre responsabilité quant à l’exactitude des informations et à la conformité des produits livrés.
La mention «Sur commande» signifie que nous approvisionnons le produit auprès d’un fournisseur. Elle n’en fait pas, à elle seule, un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.
Les prix destinés aux consommateurs sont des prix finaux comprenant la TVA due et les autres taxes. Les frais de livraison sont indiqués séparément. Tous ces montants et le total apparaissent avant la commande engageante. Aucun service payant n’est ajouté sans accord exprès.
Les prix de la version française sont exprimés en euros (EUR). Le prix convenu à la conclusion du contrat s’applique ; une modification ultérieure sur le site ne change pas le prix d’un contrat déjà conclu.
Les commandes pour la France sont payées à l’avance par Stripe, avec les moyens proposés pendant la commande. Le paiement contre remboursement n’est pas disponible. L’expédition intervient après réception du paiement, selon la disponibilité annoncée. Le numéro complet de carte et le cryptogramme sont traités par le prestataire de paiement ; nous ne les conservons pas et n’y avons pas accès.
Si nous ne pouvons pas accepter la commande alors que le paiement a été reçu, nous le remboursons sans retard. Après conclusion du contrat, une modification du prix ou de la disponibilité chez notre fournisseur ne permet pas, à elle seule, de modifier unilatéralement les conditions convenues.
Nous expédions depuis la Slovaquie avec FedEx et Slovenská pošta (la Poste slovaque). Les options dépendent des produits, des dimensions et du poids du colis et de l’adresse. Les possibilités et tarifs sont affichés pendant la commande.
Les conditions de livraison sont communiquées avant la conclusion du contrat. Sauf autre délai convenu, nous livrons sans retard et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le délai spécifiquement convenu prévaut.
En cas de dépassement, vous pouvez nous accorder un délai supplémentaire approprié et, à défaut de livraison, résoudre le contrat. Ce délai supplémentaire n’est notamment pas nécessaire si nous refusons de livrer ou si la livraison à la date prévue était essentielle au regard des circonstances ou d’une demande expresse portée à notre connaissance avant l’achat.
Avec un transporteur que nous proposons, le risque de perte ou de dommage ne vous est transféré qu’à la réception par vous-même ou le tiers désigné, autre que le transporteur. L’exception légale concernant un transporteur choisi par vous et non proposé par nous reste applicable. Selon le code civil slovaque, la propriété est transférée lors de la livraison au consommateur.
Il est utile de vérifier le colis et de documenter les dommages visibles. L’absence de photos ou de constat du transporteur ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux. Les délais légaux de recours demeurent applicables.
Le consommateur peut en principe se rétracter dans les 14 jours suivant la réception, sans motif. Pour les commandes passées en étant connecté au compte client, nous portons ce délai à 30 jours. Cet avantage MAKY.STORE suit la même procédure et les conditions ci-dessous, sans limiter les droits légaux.
Le jour de réception n’est pas compté. Pour plusieurs produits d’un même contrat livrés séparément, on retient le dernier ; pour une livraison en lots ou pièces, le dernier lot ou la dernière pièce ; pour des livraisons régulières pendant une période définie, la première réception. Le produit peut être reçu par un tiers désigné autre que le transporteur.
La rétractation peut intervenir avant livraison ou pour certains produits seulement. Si les informations obligatoires n’ont pas été fournies, le délai légal est prolongé selon la loi, normalement jusqu’à 12 mois après le délai initial. Si elles sont communiquées pendant cette période, le délai de 14 jours court dès leur réception.
Adressez une déclaration claire à info@maky.store ou à l’adresse de retour de la section 1. La page Droit de rétractation présente les modalités disponibles et un formulaire facultatif à imprimer.
La déclaration doit identifier la personne, le contrat et les produits concernés. Aucun motif, compte client ou accord préalable n’est requis. Son envoi avant la fin du délai suffit ; le produit ne doit pas déjà être arrivé chez nous.
Dans cette version de prévisualisation, la fonction de rétractation en ligne n’est pas encore active. Vous pouvez utiliser l’e-mail, le courrier ou une autre voie légalement admise. N’attendez pas l’activation si un délai court. La consultation de la page ne constitue pas un envoi de déclaration.
Si nous n’avons pas proposé de reprendre le produit, retournez-le sans retard et au plus tard 14 jours après votre déclaration, à MAKY.STORE s. r. o., Stará Vajnorská 11, 831 04 Bratislava, Slovaquie. Une expédition dans le délai suffit. Si nous avons proposé l’enlèvement, préparez le produit selon les modalités convenues.
Vous pouvez utiliser votre transporteur sans autorisation préalable ou demander un devis. Prix et modalités sont annoncés à l’avance ; nous commandons un enlèvement payant seulement après votre acceptation expresse. Une demande de prix ne constitue ni une commande de transport ni une offre de reprise de notre part.
Les frais directs de retour sont à votre charge si nous vous en avons correctement informé avant l’achat. Le coût du retour des biens ne pouvant être renvoyés normalement par la poste est également communiqué avant l’achat. Sans l’information requise, ou si nous avons accepté de les supporter, nous ne vous facturons pas ces frais. Un devis après l’achat ne remplace pas cette information.
Joignez les accessoires du produit et protégez-le pour le transport. L’emballage d’origine, l’original de la facture ou un numéro de dossier attribué par nous ne sont pas des conditions générales de validité de la rétractation.
Nous remboursons sans retard et au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration. Pour une rétractation totale, les frais de livraison initiaux sont inclus dans la limite de la livraison standard la moins chère proposée pour la commande, sans le supplément d’une option plus coûteuse expressément choisie.
En cas de rétractation partielle, nous remboursons les sommes correspondantes sans ajouter rétroactivement de frais de livraison ou de traitement. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une solution différente sans frais. Vous n’êtes pas tenu d’accepter un avoir.
Si nous n’avons pas proposé l’enlèvement, le remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit ou de la preuve d’expédition, selon le premier événement. Nous n’exerçons pas cette faculté lorsque nous avons proposé de reprendre le produit.
Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit peut engager votre responsabilité pour sa dépréciation, si l’information obligatoire sur la rétractation a été fournie. Ouvrir l’emballage ou examiner raisonnablement le produit ne supprime pas ce droit.
Aucun forfait de retour, de déballage ou de traitement n’est facturé. Une dépréciation éventuelle est justifiée par les circonstances concrètes ; nous ne la compensons pas unilatéralement avec les sommes qui vous sont dues au titre de la rétractation.
Les exceptions peuvent notamment concerner un bien réellement fabriqué selon des spécifications individuelles ou nettement personnalisé et, aux conditions légales, un bien scellé non retournable pour des raisons d’hygiène ou de santé après ouverture. Un produit ordinaire approvisionné chez un fournisseur ou un kit standard adapté à un véhicule n’est pas, pour cela seul, personnalisé.
Nous répondons des défauts présents à la livraison qui apparaissent dans les deux ans. Pour un produit comportant des éléments numériques fournis en continu selon le contrat, la responsabilité pour ces éléments couvre la période convenue, au moins deux ans après la livraison. Les obligations de mise à jour nécessaires suivent la loi applicable.
Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026, la première réparation prolonge une seule fois la période de responsabilité slovaque de 12 mois, quel que soit le nombre de réparations ultérieures. Les contrats antérieurs suivent les règles alors applicables. Les prolongations, suspensions ou nouveaux délais prévus par les règles impératives françaises restent préservés ; les durées ne s’additionnent pas automatiquement sans examen de leurs conditions.
Un défaut apparu pendant la période applicable est présumé avoir existé à la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut. Nous répondons aussi d’une installation incorrecte réalisée par nous ou sous notre responsabilité, ou d’une erreur du client due à des instructions insuffisantes. Une usure normale ou un dommage causé par le client ne constitue pas automatiquement un défaut imputable au vendeur ; chaque cas doit être apprécié.
La garantie légale de conformité s’exerce contre le vendeur, indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Pour un bien neuf, un défaut apparaissant pendant les deux années suivant la délivrance relève de cette protection ; vous devez établir le défaut, sans devoir prouver à quelle date il est né pendant la période de présomption applicable. Pour un contenu ou service numérique fourni en continu au-delà de deux ans, la protection liée à cette fourniture couvre la période contractuelle concernée. Les mises à jour nécessaires à la conformité restent dues selon la loi.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des impossibilités et disproportions prévues par la loi. La solution doit être gratuite, sans inconvénient majeur et intervenir dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 30 jours à compter de votre demande.
Une réparation au titre de cette garantie ouvre une prolongation de six mois. Lorsque vous avez choisi la réparation mais que le vendeur ne l’effectue pas et remplace le produit à la place, un nouveau délai de garantie court dès la délivrance du bien de remplacement. L’immobilisation du produit pour sa remise en état ou son remplacement suspend le délai restant dans les conditions légales.
Vous pouvez conserver le produit avec une réduction de prix ou le rendre contre remboursement lorsque les conditions légales sont réunies : refus de mise en conformité, délai dépassé, inconvénient majeur ou défaut qui persiste malgré une tentative. Un défaut assez grave peut justifier immédiatement ce choix. Un défaut mineur ne permet pas à lui seul la résolution.
Les articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation régissent cette protection. Une obstruction de mauvaise foi à sa mise en œuvre peut donner lieu aux sanctions civiles prévues à l’article L. 241-5, dont le plafond légal peut atteindre 300 000 euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen selon les conditions du texte.
La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil reste également disponible. L’action s’exerce dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de délai applicables. Elle permet, selon les conditions légales, de demander le remboursement contre restitution ou une réduction du prix en conservant le bien.
Les droits plus favorables résultant du droit slovaque choisi ne sont pas supprimés par ce rappel des garanties françaises. Une durée de garantie ne signifie pas que tous les recours expirent automatiquement à son terme.
Signalez le défaut dès que possible à info@maky.store, par écrit à notre adresse de retour ou par une autre voie admise. Indiquez le produit, le défaut, son apparition et un élément permettant d’identifier l’achat. Photos, vidéos et numéro de commande sont utiles, sans être les seuls moyens de preuve. Nous n’exigeons ni emballage d’origine ni exclusivement l’original de la facture. Nous ne subordonnons pas vos droits impératifs français à un délai de signalement de deux mois repris du droit slovaque.
Nous confirmons sans retard par écrit le signalement et le délai de traitement. Avant l’intervention, nous vous informons du choix entre réparation et remplacement ainsi que de la prolongation pertinente. Toute impossibilité ou disproportion invoquée est expliquée.
La réparation ou le remplacement sont gratuits, sans inconvénient majeur. Nous n’opposons pas une exception générale de délai issue du droit slovaque au maximum de 30 jours applicable à la mise en conformité française. Les frais nécessaires de reprise, de réexpédition, de démontage et de réinstallation d’un produit correctement installé sont à notre charge. Nous ne facturons pas l’usage normal avant remplacement.
La réduction de prix correspond à la perte de valeur du produit. Les cas de résolution ou de réduction prévus par la loi comprennent notamment le remède refusé ou non exécuté, les obligations de reprise ou d’installation non respectées, le défaut persistant ou assez grave et l’absence manifeste de solution correcte dans le délai. Le caractère mineur du défaut doit être démontré par le vendeur. Les conséquences légales d’un dommage imputable au client s’apprécient sans réduire ses droits impératifs.
Pour un ensemble de produits, la résolution concerne le produit défectueux et peut s’étendre aux autres lorsqu’il n’est pas raisonnable de vous demander de les conserver sans lui. Le retour pour défaut est à notre charge. Nous remboursons le prix dans les 14 jours après réception du produit ou de la preuve d’expédition, selon le premier événement, sans préjudice d’un délai impératif plus favorable. Nous utilisons le paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen gratuit. L’usage normal ou l’usure avant cette résolution ne donne pas lieu à facturation.
Tout refus de responsabilité est motivé par écrit. Si une expertise ou une évaluation technique qualifiée établit ensuite notre responsabilité, vous pouvez présenter à nouveau la réclamation ; dans la procédure slovaque décrite, nous ne pouvons plus refuser la responsabilité ainsi démontrée. D’autres preuves restent admises et les frais nécessaires sont remboursés dans les conditions légales.
Une garantie commerciale du fabricant ou du vendeur apporte des droits supplémentaires sans restreindre les droits légaux. Une demande d’indemnisation d’un préjudice reste possible selon la loi.
Si le traitement d’une réclamation ne vous satisfait pas ou si vous estimez vos droits méconnus, demandez-nous une solution à info@maky.store.
En cas de refus ou d’absence de réponse sous 30 jours, la procédure slovaque de règlement extrajudiciaire permet de saisir un organisme compétent figurant sur la liste du ministère slovaque de l’Économie. Pour les litiges relatifs à l’achat de biens, l’un de ces organismes est :
Slovenská obchodná inšpekcia — règlement extrajudiciaire des litiges
Ústredný inšpektorát, Odbor pre medzinárodné vzťahy a alternatívne riešenie spotrebiteľských sporov
Bajkalská 21/A, p. p. 29, 827 99 Bratislava 27, Slovaquie
E-mail: ars@soi.sk ou adr@soi.sk
Informations et procédure SOI
La procédure SOI est gratuite pour le consommateur. Pour un achat transfrontalier, un consommateur résidant en France peut aussi demander l’assistance gratuite du Centre Européen des Consommateurs France. Ce centre accompagne les consommateurs ; il ne doit pas être confondu avec un médiateur de la consommation désigné par le vendeur. Sa saisine ne suspend pas, à elle seule, les délais de recours.
Ces informations ne limitent pas les autres voies de règlement légalement ouvertes, notamment les droits impératifs en matière de médiation, ni votre droit de saisir un tribunal compétent. Elles n’imposent pas de recourir exclusivement à un tribunal slovaque et ne déclarent pas une affiliation de MAKY.STORE à un médiateur français déterminé.
La Politique de confidentialité présente les finalités et règles de traitement. La page Cookies et préférences explique les technologies utilisées.
L’achat, la réclamation ou la rétractation ne sont pas subordonnés à l’acceptation du marketing ou des cookies facultatifs.
Les relations relèvent du droit slovaque, notamment du code civil et des lois n° 108/2024 sur la protection du consommateur et n° 22/2004 sur le commerce électronique. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection impérative de son pays de résidence habituelle dans les conditions de l’article 6 du règlement Rome I.
L’autorité de contrôle dans le pays du vendeur est la Slovenská obchodná inšpekcia, Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj, Bajkalská 21/A, P. O. BOX č. 5, 820 07 Bratislava, Slovaquie. Les attributions des autres autorités compétentes sont préservées.
Une modification de ces conditions s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur. Les contrats existants restent soumis à la version pertinente et aux règles impératives. Aucune disposition ne limite les droits impérativement reconnus au consommateur.
